Déclarer un sinistre ?

Engagement Individuel de Pension (EIP)
Engagement Individuel de Pension pour indépendants (EIP)

  • Vous êtes dirigeant de votre entreprise et vous souhaitez compléter votre pension légale ? Dans ce cas, l'engagement individuel de pension (EIP) est fait pour vous. Votre société paie la cotisation pour votre EIP, et vous recevez le capital épargné à la fin du trajet.

    Fidea vous propose le Flexibel EIP Saving Plan : un plan d’épargne qui vous permet également de mettre vos proches à l’abri des conséquences financières si vous décédez.

    Flexibel EIP Saving Plan est un produit d’épargne à long terme stimulé fiscalement par le régime Engagement Individuel de Pension (pour les indépendants).

    Vous choisissez le montant que vous épargnez

    Vous choisissez vous-même le montant de la prime et la classe de risque de votre investissement. Il n’existe pas de maximum absolu en ce qui concerne les primes. Si vous épargnez par le biais d’un EIP, votre pension totale ne peut toutefois être supérieure à 80 % de votre dernière rémunération annuelle brute. Si c’est le cas, votre société perd une grande partie des avantages fiscaux de votre plan de pension. 

    Vous optez par ailleurs pour la formule qui vous convient le mieux : verser annuellement la totalité de la prime en une fois ou fractionner les versements par semestre, par trimestre ou même par mois.

    Bon à savoir : vous pouvez utiliser une partie du capital pension que vous avez constitué pour financer votre bien immobilier. Parlez-en à votre intermédiaire ! 

    Choisissez vos objectifs d’épargne et de placement: branche 21 et/ou branche 23 ?

    C’est vous qui décidez de ce qu’il advient de vos cotisations. Vous pouvez choisir de les investir dans la branche 21, la branche 23 ou un mix des deux. À l’aide d’une clé de répartition personnelle, vous pouvez combiner la sécurité et le rendement garanti de la branche 21 avec un rendement potentiellement supérieur de la branche 23. 

    Volet de la branche 21

    Chaque prime versée est investie au taux d’intérêt en vigueur à ce moment. Le taux d’intérêt reste garanti pendant toute la durée de l’assurance. Fidea s’engage à rembourser le montant (après retenue des frais et taxes) que le preneur d’assurance verse dans la branche 21, capitalisé au taux d’intérêt garanti.*. Pour les versements ultérieurs, ce taux d'intérêt peut changer pendant la durée du contrat : tant à la baisse qu'à la hausse. Par ailleurs, Fidea décide chaque année d’une éventuelle distribution des bénéfices. Celle-ci peut augmenter votre rendement mais n’est pas garantie. Ensuite, cette distribution des bénéfices peut être investie dans la branche 23.

    *Vous trouverez le taux d’intérêt garanti le plus récent dans la Fiche Info Financière.

    Important : les assurances de la branche 21 relèvent des garanties du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers. Vous bénéficiez d'une protection de l'État supplémentaire allant jusqu'à 100 000,00 € par preneur d’assurance et par compagnie d'assurances pour les montants que vous versez dans un volet de la branche 21.

    Volet de la branche 23

    Pour la branche 23, chaque prime versée est investie à un rendement qui n’est pas garanti et dépend des prestations d’un ou plusieurs fonds d’investissement de la branche 23.Dans ce volet, vous visez, au moyen de vos versements, un rendement potentiellement plus élevé que celui d’un placement dans la branche 21. 

    Les fonds dans lesquels vous investissez sont adaptés à votre profil d’investisseur, que vous déterminez avec votre intermédiaire à l’aide d’un questionnaire. Les gestionnaires de fonds suivent de près les évolutions et tendances sur les marchés financiers et réagissent en fonction de celles-ci.

    Attention : le capital et le rendement ne sont pas garantis dans le volet de la branche 23. Le risque est entièrement supporté par le preneur d’assurance.

    Lisez toujours les documents d'informations clés avant de souscrire à un fonds de placement.

    Avantage fiscal

    Une taxe de 4,4 % est d’application sur les primes versées. Votre société peut déduire fiscalement les primes versées en tant que frais professionnels. Votre société peut ainsi récupérer une partie de la prime épargnée. Vous êtes toutefois tenu de respecter la règle des 80 % : votre pension totale ne peut pas dépasser 80 % de votre dernier salaire annuel brut. Votre pension totale se compose de votre pension légale et de toutes vos pensions extralégales (PLCI, EIP et assurance groupe).

    Si vous épargnez plus que ce qui est autorisé selon la règle des 80 %, le fisc rejette la déduction fiscale pour les primes qui dépassent le plafond de 80 % de votre pension complémentaire. Votre société perd donc une partie de la récupération fiscale de la prime. 

    Taxation finale

    Vous recevez votre capital pension au plus tôt lorsque vous prenez votre pension légale (anticipée). Plusieurs retenues sont encore effectuées sur ce capital : 

    • Une cotisation INAMI de 3,55 %
    • Une cotisation de solidarité de 0 % à 2 % (en fonction du montant de l’allocation et s’il s’agit d’une allocation de pension ou d’une allocation de décès)
    • L'impôt final de 10 % à 20 %. Le pourcentage varie en fonction de votre âge :
      • 20 % en cas d’allocation à 60 ans (sauf en cas de départ à la pension légale : 16,5 %)
      • 18 % en cas d’allocation à 61 ans (sauf en cas de départ à la pension légale : 16,5 %)
      • 16,5 % en cas d’allocation entre 62 et 64 ans
      • 10 % en cas d’allocation à partir de 65 ans si vous êtes effectivement resté actif/ve jusqu’à cet âge, sinon : 16,5 %

    En cas de décès, vos proches paient, en plus de la cotisation INAMI et de l’éventuelle cotisation de solidarité, un taux de 16,5 % (10 % si l’allocation intervient après 65 ans et si l’affilié décédé est resté actif professionnellement jusqu’à l’âge légal de la pension). 

    Cotisation Wijninckx

    La cotisation Wijninckx concerne les pensions complémentaires du deuxième pilier (la mesure ne vaut toutefois pas pour une PLCI). Si vous avez une assurance groupe ou un engagement individuel de pension (EIP) dont la prime annuelle dépasse la limite de 30 000 € (indexable), vous payez une cotisation spéciale de 3 % sur la partie de la prime dépassant cette limite (indexée) de 30 000 €.

    Toutes les primes, tant pour la constitution de la pension, la couverture décès ou l’assurance accidents complémentaire – ou une combinaison d’EIP et d’assurance groupe pour laquelle la prime annuelle dépasse les 30 000 €, doivent être additionnées. La cotisation est payée soit par la société (en cas d’EIP), soit par l’employeur (en cas d’assurance groupe). 

    Le traitement fiscal dépend de votre situation individuelle et peut être sujet à des modifications futures. 

    Informations obligatoires

    • Offre soumise à conditions. Pour de plus amples informations ou une offre, vous pouvez vous adresser à votre intermédiaire. Vous retrouverez les conditions et la fiche d’information de ce produit dans la colonne de droite. Fidea vous conseille de les parcourir attentivement avant de conclure un contrat.
    • La durée du contrat d’assurance est déterminée dans les conditions particulières. En tant que client, vous êtes protégé par les règles de conduite MiFID.
    • Ces couvertures sont régies par le droit belge.
    • Fidea Assurances, Delacenseriestraat 1 à 2018 Anvers – TVA BE 0406.006.069 – RPM Anvers, Division Anvers – NBB 0033 – IBAN : BE15 7332 4832 0030 – BIC : KREDBEBB. Entreprise d’assurance de droit belge, agréée sous le numéro de code 0033 pour pratiquer les branches d’assurance Vie en Belgique.
    • Pour toute réclamation à propos de nos services, vous pouvez contacter le service des réclamations de Fidea par courrier postal à l’adresse Delacenseriestraat 1, 2018 Anvers ou par e-mail à l’adresse  plaintes@fidea.be.
      Si nécessaire, vous pouvez également vous adresser à l’Ombudsman des assurances par courrier postal à l’adresse square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles ou par e-mail à l’adresse
      info@ombudsman.as.

    Vous n’aimez certainement pas y penser, mais que se passerait-il si vous décédiez soudainement ou si vous ne pouviez plus exercer votre activité pour une longue durée en raison d’une maladie ou d’un accident ? Vos revenus disparaîtraient, mais ce n’est pas le cas pour vos frais et vos proches doivent continuer à vivre. C’est pourquoi le Flexibel EIP Saving Plan prévoit une protection en cas de décès et une protection en cas d’incapacité de travail. 

    En cas de décès

    Le versement en cas de décès est, par défaut, égal à la réserve constituée au moment du décès. Si vous décédez en tant qu'assuré, ce paiement sera versé à votre(vos) bénéficiaire(s) en cas de décès. Vous pouvez désigner vous-même un ou plusieurs bénéficiaires.

    De plus, il est possible de souscrire une couverture décès supplémentaire dans votre contrat Flexibel EIP Saving Plan. Pour cette garantie complémentaire, une prime de risque est fixée. La retenue de la réserve est effectuée proportionnellement à partir du volet de la branche 21 et des fonds d’investissement dans le volet de la branche 23.

    Fidea offre diverses possibilités. Vous ne pouvez choisir qu'une seule couverture décès, laquelle peut être combinée à la garantie « Décès par accident ».

    • Garantie décès limitée à un capital minimum : 
      En cas de décès de l'assuré, le bénéficiaire a droit au capital le plus élevé entre, soit, les réserves constituées au moment du décès et, soit, le capital minimum fixé. 
    • Garantie décès capital complémentaire :
      En cas de décès de l'assuré, le bénéficiaire a droit aux réserves constituées au moment du décès et à un capital complémentaire. 
    • Garantie décès par accident : 
      En cas de décès de l’assuré dans l'année après un accident, le décès survenant pendant la durée du Flexibel EIP Saving Plan, un capital est versé au bénéficiaire en cas de décès. Le capital supplémentaire décès par accident est égal à 100 % ou 200 % du capital décès. Le client fixe le pourcentage au début du contrat. Le capital est également versé si l'assuré se retrouve en invalidité complète et permanente à la suite d'un accident survenu pendant la durée du Flexibel EIP Saving Plan.

    ► Attention ! Si le décès a été occasionné par un fait intentionnel du bénéficiaire en cas de décès ou sur son incitation, la réserve ne lui sera pas distribuée. Dans ce cas, la réserve reviendra au bénéficiaire en cas de décès qui entrerait en ligne de compte après le premier bénéficiaire.

    En outre, des exclusions s'appliquent également à la « garantie décès par accident », notamment :

    • En cas de faits intentionnels de l’assuré, sauf en cas de sauvetage de personnes ou de biens ;
    • En cas d’accidents occasionnés par la faute grave de l’assuré, par exemple dans un état de conscience altérée, occasionné par une intoxication alcoolique ou par l’utilisation d’autres substances que des boissons alcoolisées ;
    • En cas d’accidents occasionnés par des assurés en cas d’organisation ou de participation à des concours ou défis.

    La liste complète des exclusions est reprise dans les conditions générales. Vous les trouverez dans la colonne de droite ou auprès de votre intermédiaire.

    En cas d’incapacité de travail

    Si, en tant qu’indépendant, vous ne pouvez pas travailler pendant quelques mois ou plus en raison d’un accident ou d’une maladie, vous recevez une allocation limitée de la Sécurité sociale. Celle-ci ne suffit pas pour continuer à payer tous les frais courants et à faire subvenir votre famille. Une garantie complémentaire en cas d’incapacité de travail est donc précieuse. 

    Chez Fidea, vous pouvez souscrire deux garanties auprès de votre EIP :

    • Une assurance Revenu garanti : vous recevez chaque mois un montant en plus de votre allocation de maladie ;
    • Une assurance Remboursement de prime : Fidea rembourse les primes de votre Flexibel EIP Saving Plan pendant la période d'incapacité de travail.

    Des exclusions peuvent s’appliquer pour les garanties complémentaires en cas d’incapacité de travail, notamment l’incapacité de travail résultant :

    • De faits intentionnels du preneur d’assurance ou de l’assuré, sauf en cas de sauvetage de personnes ou de biens ;
    • De maladies à la suite d’une utilisation excessive d’alcool ou de drogues (stupéfiants, substances hallucinogènes ou autres produits psycholeptiques ou psychoanaleptiques) ;
    • D’accidents survenus en état d’ivresse, en état d’intoxication alcoolique punissable par la législation belge ou dans un état résultant de l’utilisation de drogues, sauf si l’assuré prouve qu’il n’y a pas de lien de causalité entre ces motifs d’exclusion et le sinistre.

    Vous trouverez la liste complète des exclusions dans les conditions générales, que vous pouvez obtenir auprès de votre intermédiaire ou sur https://www.fidea.be.

    Si vous souhaitez de plus amples informations sur ce produit, la meilleure manière de vous protéger, la garantie qui vous convient le mieux ou encore la formule d’épargne qui correspondent le mieux à votre profil de risque, n’hésitez pas à vous adresser à votre intermédiaire. Il peut analyser votre situation et vos besoins personnels afin de vous conseiller quant à la formule qui vous convient le mieux. 

    Vous n’êtes pas encore client chez Fidea ? Trouvez un intermédiaire via notre module de recherche

     

    Si vous souhaitez déclarer un décès, n’hésitez pas à vous adresser à votre intermédiaire, qui contactera Fidea pour ouvrir un dossier de sinistre. Fidea se chargera de la suite des démarches en cas de décès. N’hésitez pas à vous adresser à votre intermédiaire pour obtenir de plus amples informations sur l’évolution du dossier de sinister.

    Investir ou économiser peut comporter, entre autres, les risques suivants :

    • Risque du taux :
      lorsque vous investissez (partiellement) dans des obligations, la valeur de votre investissement fluctue avec le taux. Au sein de la branche 21, votre capital investi est de toute façon garanti.
    • Risque de change :
      lorsque que vous investissez (partiellement) dans des fonds avec des devises étrangères, la valeur de votre investissement fluctue avec les taux de change. Au sein de la branche 21, votre capital investi est de toute façon garanti.
    • Risque du capital :lorsque vous investissez dans la branche 23, la valeur de votre capital investi fluctue en fonction de la situation des marchés financiers et économiques. 
    • Faillite de la société :
      si vous investissez dans la branche 21, il est possible que votre capital investi ne puisse être totalement remboursé en cas de faillite de Fidea S.A.. Si tel est le cas, vous pouvez faire appel au Fonds de protection des dépôts pour un montant de maximum 100 000,00 € par personne et par compagnie d’assurances.

     

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