Déclarer un sinistre ?

intermédiaire (courtier agent)
Intermédiaire (courtier/agent)

  • Dans cette section, nous abordons le traitement de vos données à caractère personnel en tant qu'intermédiaire intervenant entre le preneur d'assurance et Fidea. Cela comprend également le traitement des données à caractère personnel des représentants (y compris les gérants et les éventuels collaborateurs) des intermédiaires (en personnes morales).

    Ceci est indépendant du traitement des données que vous effectuez en qualité d’intermédiaire dans le cadre de votre intermédiation et qui implique principalement le traitement des données des preneurs d’assurance et, en cas de décès, de certains assurés et bénéficiaires. À ce propos, nous vous renvoyons à la convention (spéciale) et aux instructions qui vous ont été fournies à ce sujet. Si vous avez d’autres questions à ce sujet, vous pouvez prendre contact avec Fidea.

  • Gestion de distribution »

    Si vous agissez en tant qu’intermédiaire pour Fidea, vous êtes repris en tant que tel dans une banque de données des intermédiaires de Fidea.  

    Fidea est responsable du traitement de cette banque de données. Cette banque de données sera utilisée par les collaborateurs de Fidea, surtout ceux actifs dans les départements commercial, juridique et financier pour la gestion administrative et relationnelle des intermédiaires. Les départements d'acceptation et de réclamation prennent en charge un ensemble limité de vos données à caractère personnel (votre lien avec la police et/ou le dossier) pour le traitement des dossiers que vous avez introduits et traités (demandes de nouvelles polices, dossiers de sinistre…). 

    Les traitements particuliers dans ce cadre sont : 

    • les traitements qui visent à vérifier votre agrément en tant qu’intermédiaire d’assurances ;
    • les traitements dans le cadre de la sécurisation des systèmes de Fidea, entre autres les données d’accès aux systèmes de Fidea (via les services web), dont le login, le mot de passe chiffré, les journaux de vos actions dans les systèmes… ;
    • les traitements qui visent à prévenir, détecter et combattre la fraude, qui permettent de rassembler des données de différentes sources, dont celles que vous nous faites parvenir vous-même, en vos différentes qualités, afin d’avoir une vision plus large.

    La banque de données des intermédiaires contient, outre votre identification et vos coordonnées, tous les documents qui déterminent votre relation avec Fidea, tels que vos contrats avec Fidea, les instructions de Fidea à votre attention (par exemple concernant l’utilisation de ses systèmes), les calculs et le contrôle des créances (entre autres concernant les primes que vous avez perçues pour Fidea, votre commission, les éventuels avantages…), les paiements entrants et sortants, les fiches fiscales, les résultats des enquêtes de satisfaction auxquelles vous avez répondu et éventuellement aussi à votre sujet, vos réponses relatives à la participation à des actions commerciales vis-à-vis des preneurs d’assurance, les données de référence concernant les dossiers que vous avez présentés et traités et la correspondance.

    Vos données seront reprises dans la banque de données des intermédiaires pour la durée pendant laquelle Fidea entretiendra avec vous une relation professionnelle. Après la fin de la relation, vos données sont encore conservées (en mode d’archivage) pendant dix ans, pour la comptabilité (sept exercices après la transaction) et en guise de preuve en cas d’éventuelles actions en justice et d'éventuels litiges (dix ans après la naissance de la créance).

    Pour le reste (informations sur Fidea, le DPO de Fidea, vos droits en tant que personne concernée…), nous vous renvoyons à la partie générale.

    Formations »

    Si, en tant qu’intermédiaire, vous vous inscrivez aux formations organisées par Fidea et participez à celles-ci, vous serez repris en tant que tel dans une banque de données des participants.  

    Fidea est responsable du traitement de cette banque de données. Cette banque de données sera utilisée par les collaborateurs de Fidea, surtout ceux actifs dans les départements commercial et financier et financier pour la gestion administrative des formations. S’il s’agit de formations agréées, Fidea communique également votre participation à l’organisme d’agrément afin que celle-ci soit portée en compte par cet organisme, par exemple dans le cadre de l’obligation de formation permanente des intermédiaires.

    La banque de données des participants contient, outre votre identification et vos coordonnées, la ou les formations auxquelles vous vous êtes inscrit ou auxquelles vous avez participé et les informations concernant les points de formation (dans le cadre de l’obligation de formation permanente des médiateurs) auxquels elles donnent éventuellement droit, les frais de participation dus et les paiements perçus, les attestations de participation, les résultats des enquêtes de satisfaction concernant les formations (si elles sont déjà personnalisées) et la correspondance éventuelle.

    Vos données seront reprises dans la banque de données des participants pour la durée pendant laquelle Fidea en aura besoin pour organiser la formation. Ensuite, vos données sont conservées (en mode d’archivage) pour sept ans, pour la comptabilité (sept exercices après la transaction) et, si nécessaire, auprès des organismes d’agréation.

    Pour le reste (informations sur Fidea, le DPO de Fidea, vos droits en tant que personne concernée…), nous vous renvoyons à la partie générale.

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