Déclarer un sinistre ?

Assuré
Assuré

  • Dans cette partie, nous approfondirons le traitement des données des assurés, en d’autres termes les personnes qui font l’objet du contrat d’assurance. Pour les informations générales, nous vous renvoyons à la partie générale de la déclaration de confidentialité. 

    Cette partie s'applique également si, en tant qu’assuré, vous êtes également le preneur d’assurance, en d’autres termes si vous avez contracté vous-même le contrat d’assurance. Dans ce cas, vous devez lire les deux sections de cette déclaration de confidentialité.

    Mais, dans certaines situations, l'assuré est une autre personne que le preneur d'assurance, par ex.

    • les membres de la famille (partenaire et enfants) peuvent être assurés dans le cadre de l’assurance responsabilité civile ou protection juridique ;
    • les conducteurs habituels supplémentaires peuvent être assurés en assurance auto ;
    • les co-emprunteurs peuvent être assurés sous une assurance solde restant dû ;
    • les collaborateurs d'une entreprise peuvent être assurés dans le cadre d'une assurance de groupe, comme pour les assurances accidents du travail, les assurances hospitalisation, les assurances pension du deuxième pilier, les assurances de flottes automobiles ou les assurances responsabilité professionnelles et
    • les bénévoles d'une organisation peuvent être assurés dans le cadre d'une assurance-groupe.

    De plus, il est clair que, pour certaines assurances (de groupe), Fidea, en sa qualité d’assureur, ne connaît pas toujours le nom des assurés. Cela signifie qu'au moment d'un cas couvert (concernant le preneur d'assurance ou l'assuré), il faudra prouver que l'assuré est couvert par l'assurance. 

  • Informations »

    Informations relatives au risque assuré

    Préalablement à la conclusion des contrats d’assurance, Fidea traite les données afin d'analyser la demande et d’évaluer correctement l’opportunité de conclure le contrat d’assurance et/ou les conditions auxquelles un contrat d’assurance est conclu, comme la prime ou d’éventuelles exclusions (spécifiques) de couverture.

    Fidea applique dans ce cadre (conformément à la législation sur les assurances) une certaine segmentation. Vous trouverez de plus amples informations sur la segmentation appliquée par Fidea sur le site web de Fidea

    La plupart des informations sont recueillies sur la base d'une déclaration du preneur d'assurance (et/ou de l'assuré). Une déclaration erronée ou incomplète est sanctionnée sur la base du droit, par exemple par une limitation de la couverture de l'assurance. 

    Parfois, Fidea peut demander des pièces justificatives à l’appui, comme un permis de conduire pour une assurance auto ou un diplôme pour l’assurance professionnelle de professions spécifiques.

    Informations relatives aux dégâts (matériels)

    En cas de sinistre sans dommage corporel, les informations (y compris la preuve) relatives aux dommages sont en règle générale apportées par l’assuré et/ou des tiers concernés. Il s'agit par exemple

    • des assurances auto
      • du constat d’accident européen complété
      • des photos ou images vidéo éventuelles
      • des témoignages éventuellement recueillis
      • des procès-verbaux éventuels
      • des décisions éventuelles prises par les tribunaux compétents
    • pour les assurances incendie
      • des déclarations de l'assuré
      • des photos des dégâts
      • des rapports d'experts
    • pour les assurances responsabilité
      • des déclarations de l'assuré
      • des témoignages éventuellement recueillis
      • des procès-verbaux éventuels
      • des décisions éventuelles prises par les tribunaux compétents

    Informations relatives aux dommages corporels

    En cas de sinistre avec dommage corporel, les informations (y compris la preuve) relatives aux dommages sont en règle générale apportées par l’assuré. Il s'agit par exemple :

    • des déclarations de décès d'un médecin pour les assurances vie ;
    • des déclarations d’incapacité de travail d’un médecin (de contrôle) ;
    • d'une évaluation des dommages corporels, à l’aide ou non du tableau indicatif.
    Source d'information »

    Acceptation

    Lors de l’acceptation du risque, à savoir la conclusion de la police d’assurance, la source des informations concernant l’assuré est généralement le preneur d’assurance et/ou l’assuré. 

    Si l’assuré est également le preneur d’assurance, c’est simple. Si l’assuré n’est pas le preneur d’assurance, mais, par exemple, un membre de la famille du preneur d’assurance ou un travailleur du preneur d’assurance, le preneur d’assurance a dû déclarer qu’il pouvait transmettre ces informations et en a informé l’assuré. 

    Pour les données relatives à la santé, il est parfois demandé que les informations soient rédigées par un médecin.

    Demande d’indemnisation

    Lors de la demande d'indemnisation, la source des informations relatives à l'assuré est généralement l'assuré lui-même. 

    La situation d'une assurance-vie, où la source des informations du décès est généralement les héritiers et/ou un médecin, constitue une exception à cette règle.

    La situation dans laquelle les informations proviennent de tiers, dont des témoins, des médecins et des instances publiques, constitue une exception à cette règle. Fidea peut s’adresser directement à ces sources, entre autres pour contrôler les faits.  

    Intervention de l’intermédiaire en assurances

    Si l'assuré communique par l’intermédiaire d’un intermédiaire d’assurance (courtier ou agent d’assurances), il est par défaut supposé que l’intermédiaire d’assurance représente l'assuré. Cela implique que :

    • Fidea n’assume aucune responsabilité pour le traitement que l’intermédiaire en assurances effectue. Cela vaut en particulier pour les données relatives à la santé ou les données judiciaires.
    • Fidea part du principe que l'assuré qui communique ou a communiqué par le biais d’un intermédiaire d’assurance n’a pas d’objection – sauf contre-ordre écrit explicite – à ce que l’intermédiaire d’assurance concerné soit par ailleurs considéré comme son représentant, ce qui implique entre autres que l’intermédiaire d’assurance peut être tenu informé des dossiers de sinistre en cours, que les informations communiquées par l’intermédiaire d’assurance du preneur d’assurance viennent de l'assuré, etc.
    Base et finalité du traitement »

    Fidea collecte et traite les données à caractère personnel des assurés à diverses fins et sur la base de différents motifs de justification. Pour chaque finalité, seules les données pertinentes sont traitées. 

    Respect de la loi

    Fidea est tenue de traiter un certain nombre de données vous concernant en vertu de différentes dispositions légales. On nommera principalement :

    • le traitement comptable des opérations selon la législation comptable (notamment les AR du 17 novembre 1994 et du 13 février 1996), où les informations sous-jacentes (comme les créances et les paiements) doivent être conservées pendant au moins sept ans après la clôture de l'exercice comptable concerné ;
    • l’obligation de transmettre les informations relatives aux accidents du travail au service public fédéral concerné (Fedris), cela demandera le cas échéant l'utilisation du numéro de Registre national, lequel est conservé en guise de preuve du respect de cette obligation ;
    • l’obligation de transmettre les informations relatives aux assurances pensions au service public fédéral concerné (Sigedis), cela demandera le cas échéant l'utilisation du numéro de Registre national, lequel est conservé en guise de preuve du respect de cette obligation ;
    • l'obligation, en cas de décès, de transmettre un aperçu des avoirs du défunt aux autorités, dans le respect de la législation fiscale (e.a. le code des droits de succession), les informations sont ici conservées jusqu'à preuve du respect de cette obligation.

    Évaluation pour la conclusion d’un contrat

    Préalablement à la conclusion des contrats d’assurance, Fidea traite les données afin d'analyser la demande et d’évaluer correctement l’opportunité de conclure le contrat d’assurance et/ou les conditions auxquelles un contrat d’assurance est conclu, comme la prime ou d’éventuelles exclusions (spécifiques) de couverture. 

    Fidea applique dans ce cadre (conformément à la législation sur les assurances) une certaine segmentation. Vous trouverez de plus amples informations sur la segmentation appliquée par Fidea sur le site web de Fidea.

    Pour pouvoir estimer le risque assuré, les informations à propos de l'assuré sont surtout importantes pour les assurances personnelles, comme les assurances vie, les assurances hospitalisation, les assurances accidents du travail, les assurances pension, etc.

    La plupart des informations sont recueillies sur la base d'une déclaration du preneur d'assurance et/ou de l'assuré. Une déclaration erronée ou incomplète est sanctionnée sur la base du droit.

    Parfois, Fidea peut demander des pièces justificatives à l’appui, comme un permis de conduire pour une assurance auto ou un diplôme pour l’assurance professionnelle de professions spécifiques.

    Si des données relatives à la santé sont demandées (par exemple via un questionnaire médical ou un rapport médical rédigé par un médecin) et traitées dans ce cadre, cela sera en partie sur la base d’une obligation légale (y compris l’obligation de communication de l’assuré) et (parfois) en partie sur la base du consentement de l’assuré, qui peut découler de la transmission des données.

    Exécution du contrat d’assurance

    En cas de sinistre, les informations relatives au sinistre sont traitées afin de le régler. Cela implique notamment que, sur la base de la preuve, l’action de l’assuré et/ou du bénéficiaire est examinée à l'aide de l'analyse du contrat d’assurance (avec le preneur d’assurance) en tenant compte d’autres droits éventuels (par exemple à l’égard d’autres assureurs ou mutualités).

    Un sinistre est lié à la police d’assurance et donc au preneur d’assurance. Pour le reste, les informations du dossier de sinistre sont principalement liées à : 

    • l'assuré, qu'il s'agisse ou non de
      • la personne de l’assuré (par ex. dépassement d’un certain âge, lésions corporelles ou décès),
      • ses actions (par exemple, avoir provoqué un dommage), 
      • ses biens (par exemple, voiture, habitation, mobilier…), et
    • le cas échéant au bénéficiaire (pour lequel nous renvoyons à la section de la présente déclaration de confidentialité qui lui est consacrée).

    Des exemples de traitements en exécution des contrats d’assurance sont le traitement des déclarations, l’évaluation de la couverture, l’analyse des éléments par l’entremise d’experts ou non, les contacts avec d’autres parties concernées (comme d’autres assureurs, les responsables de dommages, des assurés, des bénéficiaires,…), l’estimation des dommages, le règlement éventuel des sinistres avec le bénéficiaire/la victime, éventuellement par le biais de son propre assureur ou représentant (par exemple son avocat), le règlement des litiges devant un tribunal, le versement d’indemnités, l’analyse des écarts par rapport aux statistiques (par exemple un nombre de sinistres supérieur à la moyenne et/ou des charges de sinistres supérieures à la moyenne).

    Intérêt particulièrement légitime : la lutte contre la fraude

    Sans préjudice des intérêts légitimes énumérés dans la partie générale de la présente déclaration de confidentialité et de la mention qu'elle contient de la lutte contre la fraude, nous attirons ici une attention particulière sur la lutte contre la fraude. La lutte contre la fraude est un intérêt légitime pour chaque assureur, mais elle a aussi sa place dans le respect de l'obligation légale des assureurs d'appliquer une gestion des risques correcte et dans l'exécution du contrat, car elle implique un contrôle de la déclaration de risque et de la demande d'indemnisation.

    Fidea s’investit dans la lutte contre la fraude, tant dans la transmission de données destinées à évaluer le risque que dans les déclarations de sinistre. Fidea procède de la sorte non seulement dans son propre intérêt, mais aussi dans l’intérêt de ses clients et dans l’intérêt du secteur. Il va de soi que la réduction de la fraude entraînera des paiements plus corrects et donc une diminution des frais pour Fidea. En cas de pourcentage réduit de fraude, Fidea peut décider de diminuer les primes parce que la part de la prime qui se rapporte à la couverture du risque de fraude est inférieure. En cas de pourcentage réduit de fraude, Fidea peut décider de demander aux assurés couverts par une assurance Fidea une franchise inférieure, de reprendre moins d’exclusions dans le contrat d’assurance, etc. Les avantages d’un pourcentage de fraude réduit s’appliquent à tout le secteur.

    Concernant le traitement des données, la lutte contre la fraude implique notamment : 

    • que des preuves doivent être présentées pour soutenir la demande d’indemnisation de l’assuré et que celles-ci peuvent être vérifiées et réfutées, par exemple par des médecins contrôle ou des détectives privés ;
    • que les situations correspondant à des situations types où la fraude est statistiquement plus fréquente (« typologies de fraude ») soient traitées en tant que telles et fassent l’objet d’une attention particulière ;
    • que les situations dans lesquelles vous avez reconnu explicitement ou implicitement que votre déclaration (de risque) était exagérée, fictive ou frauduleuse de toute autre manière sont enregistrées et même transmises à d'autres assureurs sous certaines conditions (par Datassur, vous retrouverez plus d'informations à ce sujet dans la section « Données » de la présente déclaration de confidentialité) ; 
    • que Fidea peut, le cas échéant, refuser totalement ou partiellement la couverture sous l’assurance ;
    • que Fidea peut entreprendre les démarches nécessaires en vue du recouvrement des montants indûment perçus ;
    • que, dans les cas graves, Fidea peut déposer plainte auprès des instances compétentes. 
    Relations et représentation »

    Fidea traite également la relation avec et, le cas échéant, les données de personnes qui vous sont liées (par exemple, preneur d'assurance, partenaire de vie, enfants, autres membres de la famille cohabitants, bénéficiaires, etc.) en votre qualité d'assuré.

    Assuré personne morale

    Si l'assuré est une personne morale, il accepte, pour autant que nécessaire (par l’intermédiaire de son représentant) que Fidea assure la relation avec les personnes (morales) associées (par exemple, société mère, filiales, représentants, bénéficiaires effectifs…) et leurs données et traite et veille, le cas échéant, à ce que la transmission des données de ces personnes soit légitime.

    Représentants

    Si un représentant (légal) agit en sa qualité de représentant (légal), il donne aussi, le cas échéant, l'autorisation de traiter les données personnelles du représenté. Cela implique notamment : 

    • que le ou les parents donnent leur consentement au traitement des données à caractère personnel de leur(s) enfant(s) mineur(s) assuré(s) ;
    • que l'administrateur provisoire autorise le traitement des données à caractère personnel de la personne assurée se trouvant sous son administration ;
    • que le curateur autorise le traitement des données à caractère personnel de la personne assurée se trouvant sous curatelle ;
    • que le mandataire autorise le traitement des données à caractère personnel de la personne assurée qu’il représente ;
    • ...

    Transmission de données (à caractère personnel)

    Les représentants, entreprises et personnes morales qui communiquent des données de personnes physiques qui leur sont liées ne peuvent le faire que dans la mesure où les personnes physiques concernées en sont suffisamment informées et y consentent. Le représentant, l’entreprise ou la personne morale préserve dès lors Fidea contre toutes les revendications (des personnes concernées) sur ce plan. Par exemple, Fidea n'est pas responsable du respect de la législation relative à la protection des données par l’entreprise qui communique une liste de travailleurs qui sont utilisateurs d’un véhicule de société ou assurés dans le cadre d’une assurance-groupe. 

    Accès aux données (à caractère personnel)

    Un représentant a accès aux données du représenté dans le cadre de son mandat. Cela implique donc qu'un représentant n'a accès qu'aux données qui ont été traitées pendant son mandat. Par contre, c'est également le cas même si ce mandat a entre-temps pris fin.    

    Échange de données »

    Acceptation

    Si des données à caractère personnel vous concernant en tant qu'assuré sont échangées dans le cadre de l'acceptation, c’est principalement entre le preneur d'assurance, son intermédiaire d’assurance et Fidea. La plupart du temps, cela se limite toutefois à des données de base comme votre identification et votre lien avec le preneur d’assurance étant donné que Fidea vous demande généralement des informations en tant qu’assuré.

    Créances

    En ce qui concerne les assurances vie, une déclaration de décès est transmise à Fidea par le médecin dans des cas exceptionnels après une autopsie.

    Pour les assurances hospitalisation, vous pouvez, en tant qu’assuré, choisir d’utiliser une plate-forme avec laquelle Fidea collabore, par exemple AssurCard par laquelle l'hôpital fournit les frais de soins à Fidea. Fidea paie ensuite directement à l’hôpital (régime du tiers payant).

    Pour évaluer votre demande en votre qualité d'assuré, certaines données à caractère personnel sont partagées, en fonction des circonstances, avec

    • le preneur d’assurance ;
    • des experts internes ou externes compétents en la matière dans les domaines, selon les cas,
      • des dommages matériels (en fonction des dommages),
      • des dommages corporels (médecins-contrôle),
      • du droit (avocats) ;
    • les tierces parties concernées, comme
      • une entreprise de co-assurance ou de réassurance,
      • une mutualité qui assure partiellement le même risque, mais sous un autre angle,
      • un service public compétent comme le Fonds des accidents du travail.

    En cas d’assurance de biens dont une autre personne est ou peut être responsable, Fidea peut aborder cette partie responsable (le cas échéant, en votre nom et pour votre compte ou, après cession, en son propre nom) ou son assureur afin de réclamer le paiement de l’indemnité versée ou d’une partie de celle-ci. Dans de tels cas, Fidea doit, pour étayer cette action, transmettre les données nécessaires de telle sorte que la partie responsable ou son assureur puisse évaluer l’action et décider de régler l’affaire de manière extrajudiciaire ou devant les tribunaux.

    Dans le cas de dossiers particulièrement graves, il se peut que le réassureur de Fidea demande de (ré)évaluer individuellement de tels dossiers ou – s’il s’agit de plusieurs dossiers qui, pris conjointement, dépassent un certain seuil (par exemple en cas de tempête, des dossiers d’action collective…) – certains d’entre eux.

    Décision automatisée »

    Dans le cadre du processus d’acceptation (du risque), Fidea utilise, en fonction du type de contrat d’assurance et essentiellement sur la base des réponses aux questions posées, mais aussi, éventuellement, à l'aide d’informations complémentaires communiquées à propos du risque à assurer, des algorithmes qui aident les décideurs à mettre en place une prime et/ou à déterminer des conditions (particulières) pour le contrat d’assurance. 

    Questions fréquemment posées »

    En tant qu'assuré, à qui dois-je m'adresser pour faire parvenir des informations relatives à ma santé à Fidea ?

    Vous envoyez les données relatives à votre santé à Fidea à son siège, mais à l’attention du médecin-conseil (cf. article 61 de la loi sur les assurances).

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